Communiqué du 17 janvier 2017

Ce mardi 17 janvier 2017, le conseil de territoire de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a adopté à une large majorité une motion relative à la modification du statut actuel conféré aux territoires.

Deux exigences sont à nos yeux indispensables : l’assimilation de plein droit des Établissements Publics Territoriaux (EPT) à des Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; et une autonomie fiscale des EPT, notamment par le maintien a minima de la CFE aux territoires après 2020.

Le statut actuel des EPT ne leur permet ni d’assurer pleinement une stabilité juridique et financière, ni de pérenniser les moyens d’action et de formation des élus. Parallèlement la loi portant sur la Nouvelle Organisation de la République, attribue aux territoires des responsabilités majeures aux enjeux importants. Aujourd’hui, les moyens qui leurs sont attribués ne peuvent permettre l’exercice optimal des compétences qui leurs sont transférées. L’absence de visibilité en termes de fiscalité après 2020 est une problématique importante, paralysant une vision sur du long terme des projets territoriaux.

L’adoption de cette motion témoigne de notre détermination à ce que les territoires ne deviennent pas de simples dépendances de la Métropole. Au contraire ils sont et doivent devenir pleinement des acteurs locaux aux fonctions spécifiques et différentes de la Métropole, impliqués dans la résorption des inégalités sociales et spatiales, objectif prioritaire de la loi pourtant sur la Nouvelle Organisation de la République.

La résorption de ces inégalités ne peut s’inscrire uniquement dans une démarche de recherche de subventions à travers différents appels à projets, qui ne s’inscrit que dans la mise en concurrence des territoires. Dans ce contexte de baisse de dotations constante, cette contradiction est, non seulement intenable mais doit être dénoncée.

Ces modifications législatives sont nécessaires pour faire de nos territoires de véritables outils de rééquilibrage territorial, confortant l’action municipale.

Agenda

28
fév.
Conseil territorial
19h à Vitry/Seine


11
avr.
Conseil territorial
19h


16
mai
Conseil territorial
19h


27
juin
Conseil territorial
19h


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