La question du maintien des droits aux repos payés lors d’une période d’inactivité médicale a longtemps soulevé des interrogations juridiques. La législation française, en voulant trancher, s’est mise en conformité avec la législation européenne, ce qui a modifié en profondeur le Code du travail. Désormais, la règle est claire : le salarié qui est en arrêt de travail continue d’acquérir des jours de repos, que l’interruption soit d’origine non professionnelle ou liée à un accident de travail. Focus sur ces évolutions fondamentales pour la gestion des absences et les droits des salariés.
Sommaire
Les nouvelles règles du Code du travail pour l’acquisition par un salarié de ses congés
Pendant longtemps, un arrêt maladie ordinaire ne permettait pas de cumuler des jours de repos, contrairement à au deux principaux cas suivants :
- une maladie professionnelle ;
- un arrêt travail consécutif à un accident du travail.
Aussi, les ajustements portés par la loi modifient la donne pour garantir une égalité de traitement.
Désormais, chaque période d’absence pour raison médicale est considérée comme du temps effectif de travail. Cette évolution majeure inscrite dans le code travail permet à tout salarié de conserver l’acquisition de congés durant la totalité de sa convalescence, ce qui protège le solde de ses droits professionnels.
Le calcul des jours de repos cumulés durant la maladie
La méthode de calcul diffère selon l’origine de l’interruption de l’activité. Pour une maladie d’origine non professionnelle, le salarié génère deux jours ouvrables de congés par mois d’absence à son emploi, soit un plafond maximal de 24 jours ouvrables (équivalant à 4 semaines) par année de référence.
En revanche, lorsque l’arrêt de travail fait suite à un accident de parcours professionnel ou une maladie professionnelle, le taux d’accumulation reste à 2,5 jours par mois. La seule condition est que cela reste dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Ce mécanisme d’acquisition de conges s’applique automatiquement durant la période couverte.
Le droit à un report des congés non pris après un arrêt maladie
Lorsqu’un travailleur se trouve dans l’impossibilité de poser ses repos acquis en raison d’une absence médicale prolongée, ses droits ne sont pas perdus pour autant. La réglementation prévoit un droit au report de ses congés non pris sur une durée définie.
À son retour dans l’entreprise, le salarié bénéficie d’un délai de 15 mois pour solder les jours cumulés. Ce calendrier de report des congés débute à compter de la date à laquelle l’employeur informe formellement le travailleur de l’état de son compteur de repos à la suite de la reprise de son poste.
Les obligations de l’employeur lors du retour du salarié
Au terme d’un arrêt maladie, l’entreprise est soumise à un devoir d’information très strict vis-à-vis du collaborateur réintégré. Dans le mois qui suit la reprise effective des fonctions, l’employeur doit notifier au salarié le nombre de jours de repos dont il dispose ainsi que la date limite pour les poser.
Sans cette communication officielle, le délai de report de congés de 15 mois ne peut pas commencer à courir. Cette disposition légale garantit au personnel le temps nécessaire pour exercer son droit au repos sans risquer une déchéance anticipée de ses compteurs.
Régularisation rétroactive et cas des arrêts de travail passés
La révision de la loi s’accompagne d’un volet rétroactif encadré. D’ailleurs, les salariés toujours sous contrat dans la même structure peuvent réclamer la régularisation des jours de congés pendant l’arrêt maladie contracté au cours des années précédentes. Cette option n’est exerçable que dans la limite d’un délai de prescription de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Pour les contrats rompus, le calcul peut donner lieu au paiement d’une indemnité pour compenser les congés payés. Tout salarié en arrêt sur des périodes antérieures peut ainsi faire valoir ses droits auprès de sa direction RH.
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Élodie est juriste de formation et rédactrice experte en droit et en formation professionnelle. Elle vulgarise avec brio des sujets complexes pour un large public.
