Vous prévoyez de donner de l’argent à vos proches ? Vous vous interrogez probablement sur le montant que vous avez le droit d’offrir sans avoir besoin d’une déclaration aux services fiscaux. Sachez qu’il est toujours utile de se renseigner sur les seuils d’exonération applicables aux dons familiaux. Cela vous permet d’éviter des complications avec les autorités fiscales. Découvrez tous les détails ici.
Sommaire
Quel est le principe de la donation effectuée entre vifs ?
La donation entre vifs doit être distinguée du don manuel. En effet, elle constitue un engagement juridique officiel qui se réalise souvent en présence d’un notaire.
Loin d’être un investissement, ce type de donation représente un transfert irrévocable de propriété ou de droits du donateur au bénéficiaire, qui doit accepter ce don. Le donateur a ainsi la possibilité de transmettre une portion de son patrimoine pendant qu’il vit. Pour que cette donation soit considérée comme valide, les trois critères qui doivent être remplis sont :
- le donateur doit être juridiquement capable de faire une donation ;
- le bénéficiaire doit être également capable de recevoir le don ;
- il est impératif que les deux parties consentent explicitement à la donation.
Par ailleurs, parmi ces donations, certaines peuvent bénéficier d’abattements ou d’exemptions sur leurs droits. Cela dépend néanmoins des circonstances spécifiques régissant chaque cas.
Quel est le montant exempté pour les dons familiaux ?
Pour les dons au sein de la famille, une exonération fiscale est permise jusqu’à un montant en euros de 31 865. Ce seuil signifie que vous pouvez offrir cette somme à un membre de la famille sans encourir de charges fiscales, à condition que le donateur soit âgé d’au plus 80 ans.
En outre, un abattement fiscal personnel de 100 000 € est disponible pour les dons faits à un enfant. Celui-ci est renouvelable tous les 15 ans, ce qui implique que la première somme de 100 000 € donnée à votre enfant n’est pas imposable. Le but est de favoriser des transferts financiers réguliers sans charges fiscales supplémentaires.
Comment bénéficier d’une exonération fiscale en cas de donation ?
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation. Le bénéficiaire, quant à lui, doit être majeur ou émancipé et peut-être :
- un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur ;
- un neveu ou une nièce, uniquement si le donateur n’a aucun descendant direct ;
- un petit-neveu ou une petite-nièce, dans le cas où le neveu ou la nièce est décédée.
Le plafond d’exonération de 31 865 € s’applique par donateur et par bénéficiaire. Cette exonération peut être renouvelée tous les 15 ans, comme mentionné préalablement.
Est-il possible de combiner l’exonération pour un don familial en argent avec l’abattement lié au lien de parenté ?
Il est possible de cumuler l’exonération accordée pour les dons familiaux en argent avec l’abattement fiscal qui découle de votre relation familiale avec le donateur.
Par exemple, en tant que personne majeure, vous pouvez recevoir de vos parents jusqu’à 131 865 € dans votre compte sans devoir vous acquitter de droits fiscaux. Ce montant est la somme de deux exemptions. Il s’agit de l’exonération de 31 865 € pour un don familial en argent et de l’abattement de 100 000 € applicable à un transfert de biens divers.
En somme, pour faire un don d’argent à un proche ou un ami sans le déclarer, vous devez respecter les limites imposées par le fisc. Autrement, vous devrez faire face à des poursuites judiciaires.
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Élodie est juriste de formation et rédactrice experte en droit et en formation professionnelle. Elle vulgarise avec brio des sujets complexes pour un large public.
