Pour la constitution d’une société, il est possible de faire trois différentes formes d’apport que sont l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Si les deux premières formes d’apport sont très courantes, l’apport en industrie l’est moins. En effet, cet apport ne constitue pas un bien qu’on peut toucher du doigt, mais plutôt une compétence qui est mise au service de la société créée. Zoom dans cet article sur cette forme particulière d’apport qu’est l’apport en industriel pour la mise en place d’une entreprise.
Sommaire
Qu’est-ce que l’apport en industrie dans une entreprise ?
À la différence de l’apport en nature ou de l’apport en numéraire, l’apport en industrie concerne uniquement les services qu’apporte un associé à la constitution d’une entreprise. En effet, quand un associé fait un apport en industrie, il doit fournir à l’entreprise ses services et ses compétences techniques. Ces services fournis par l’associé lui donnent le droit de détenir des parts de la société. Ainsi, l’apport en industrie donne à un associé, le droit d’avoir des actions dans une entreprise.
Même si l’apport en industrie n’est pas très fréquent, il constitue cependant une valeur ajoutée de choix à la mise en place d’une entreprise. Il faut nécessairement avoir un savoir-faire ou une compétence intellectuelle donnée avant de faire un apport en industrie. Cette compétence particulière est intrinsèquement liée à la personne de l’apporteur en industrie. C’est pourquoi celui qui détient une part dans une société après un apport en industrie ne peut la céder.
Quelles sont les sociétés autorisées à bénéficier de l’apport en industrie ?
Si l’apport en industrie est une pratique légale, toutes les sociétés ne sont pas autorisées à en bénéficier. Les sociétés pouvant en bénéficier de cette pratique sont :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés en participation (SEP) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Par rapport à chacune ces sociétés, l’apport en industrie doit être contenu dans les statuts. Ainsi, il est important de notifier dans les statuts, tout ce qui concerne l’apport en industrie en insistant sur les conditions de sa mise en œuvre.
Il faut noter que les sociétés anonymes (SA) ainsi que les actionnaires commanditaires des SCS et des SCA ne sont pas autorisées à bénéficier de l’apport en industrie. En d’autres termes, aucun associé ne peut apporter ses compétences techniques à ces types de sociétés.
Quelles sont les obligations d’un apporteur en industrie ?
L’apport en industrie oblige l’associé à fournir des services vis-à-vis de l’entreprise. Ainsi, l’apporter en industrie doit donc remplir toutes les obligations liées à son statut. À cet effet, il doit :
- Faire le travail relevant de ses compétences ;
- Rendre le service dû ;
- Fournir ses connaissances techniques et pratiques ;
- Travailler pour la société sans entrer en concurrence avec cette dernière ;
- Fournir ses services pendant toute la durée de vie de l’entreprise.
Ainsi, si l’apporteur en industrie doit une formation pour le compte du personnel nouvellement recruté de l’entreprise, il doit s’acquitter de cette tâche tout le temps.
L’apporteur en industrie ne gagne rien en contrepartie des services qu’il rend puisqu’il a l’obligation de le faire en conformité aux statuts de la société. Lorsque celui qui fait l’apport en industrie ne peut plus fournir les services qu’il doit, il se trouve privé de ses droits en tant qu’actionnaire.
