Scellier intermédiaire 2009 à 2012 : obligations du dispositif Scellier intermédiaire 2009 à 2012 : obligations du dispositif

En quoi consiste le dispositif Scellier intermédiaire ?

Les gouvernements successifs en France ont toujours œuvré pour la facilitation des investissements dans tous les domaines à travers l’octroi de divers avantages fiscaux. Dans le secteur immobilier, plusieurs dispositifs se sont succédé dans ce sens pour encourager les investissements. C’est le cas de la loi Scellier qui est destinée à susciter l’investissement dans l’immobilier destiné à la location. À travers le dispositif Scellier intermédiaire, les investisseurs bénéficient d’une certaine réduction d’impôt suivant des conditions déterminées. Découvrez dans cet article le fonctionnement du dispositif Scellier intermédiaire.

Qu’est-ce que le dispositif Scellier intermédiaire ?

La loi Scellier, nom du député qui en est à l’origine, est un dispositif légal adopté le 22 décembre 2008 en remplacement de la loi Robien. Cette loi a été appliquée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 afin d’accorder une défiscalisation à ceux qui ont investi dans l’immobilier locatif au cours de cette période. La réduction d’impôt se fait dans la limite d’un investissement d’une valeur de 300 000 euros par an et par foyer fiscal. La loi Scellier se décline en deux modalités que sont le dispositif Scellier classique et le dispositif Scellier intermédiaire.

Le dispositif Scellier intermédiaire permet d’avoir une réduction d’impôt sur un bien immobilier mis en location pendant 12 ou 15 ans selon le cas et en fonction de ce que le logement est BBC ou non.

En effet, la défiscalisation n’est pas la même pour un logement de type bâtiment basse consommation (BBC) et un autre qui n’est pas de ce type. De plus lorsque l’immobilier est loué pour 12 ans, la défiscalisation diffère de celle appliquée pour une location de 15 ans. Ainsi, on a :

  • Pour un logement BBC loué pour 12 ans, une réduction de 27 % ;
  • Pour un logement BBC loué pour 15 ans, une réduction de 32 % ;
  • Pour un logement non BBC loué pour 12 ans, une réduction de 18 % ;
  • Pour un logement non BBC loué pour 15 ans, une réduction de 23 %.

Par ailleurs, on bénéficie d’un abattement de 30 % sur les revenus fonciers rapportés par le bien mis en location.

Quels sont les investisseurs et biens immobiliers concernés par le dispositif ?

Quels sont les investisseurs et biens immobiliers concernés par le dispositif ?

Le dispositif Scellier intermédiaire concerne toutes les personnes physiques qui sont domiciliées fiscalement en France et qui désirent investir dans l’immobilier locatif. Ainsi, ce dispositif ne concerne pas les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises. Les personnes concernées peuvent réaliser leur investissement directement ou par l’entremise d’une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas des différentes formes de SCI et des SCPI qui sont soumises à l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les biens immobiliers concernés par le dispositif, il s’agit des biens immobiliers à usage d’habitation situés partout en France et sur les territoires d’outre-mer. Le logement peut être acquis neuf ou en état futur d’achèvement, en réhabilitation ou en construction et qui fait l’objet d’une demande de permis de construire. Il en est de même des biens affectés à un autre usage, mais qui sont transformés en logement ou les logements inachevés acquis en vue de leur achèvement. Par ailleurs, ces logements doivent respecter certaines normes thermiques et de performance énergétique.

Quelles sont les obligations en Scellier intermédiaire ?

Les obligations en Scellier intermédiaire sont au nombre de trois et concerne la durée de location, le respect des plafonds du loyer en fonction des zones géographiques et le respect du plafond des ressources des locataires.

La durée de location en Scellier intermédiaire est obligatoirement de 12 à 15 ans. Pour ce qui est du plafond du loyer, il est fixé chaque année en fonction des cinq zones géographiques que sont :

  • Zone A bis, Paris et certaines communes proches ;
  • Zone A reste de l’agglomération parisienne, le Genevois français et la Côte d’Azur ;
  • Zone B1, les agglomérations ayant plus de 250 000 habitants ;
  • Zone B2, les villes de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières ;
  • Zone C, le reste du territoire sous réserve d’agrément préfectoral.

En ce qui concerne le plafond des ressources des locataires, ils sont fixés en fonction des zones géographiques et de la composition du ménage.

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