Avez-vous été la cible d’une infraction pénale et souhaitez-vous intenter une action en justice ? Il est désormais possible de le faire de manière totalement gratuite grâce au dispositif en ligne. Découvrez ici un aperçu de la procédure à suivre pour porter plainte via internet.
Sommaire
Quelle est la démarche pour la plainte en ligne ?
Depuis octobre 2024, le service de « Pré-plainte en ligne » a évolué pour devenir « Plainte en ligne ». Ce système permet aux individus de porter plainte en cas d’infraction concernant des biens avec un auteur non identifié, directement depuis le web. Initialement testé en Gironde à la fin de l’année 2023, ce service est aujourd’hui accessible sur tout le territoire français.
Pour déposer une plainte en ligne, vous devez aller sur le site Ma Sécurité via l’adresse https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne. Ensuite, vous devez répondre à un ensemble de questions pour confirmer que l’infraction subie est éligible au dépôt de plainte en ligne, notamment si l’auteur n’est pas connu.
Une fois le formulaire détaillant l’infraction subie rempli, vous devez patienter le temps que votre déclaration soit examinée par un agent de police ou un gendarme. Vous serez informé par email des suites de la procédure.
Quelles sont les infractions éligibles pour un dépôt de plainte en ligne ?
Le service de dépôt de plainte en ligne est principalement destiné aux infractions portant atteinte aux biens où l’auteur reste non identifié. Parmi les types d’infractions pour lesquelles vous pouvez utiliser ce service en ligne, on a :
- les actes de vandalisme ou détériorations de vos biens ;
- les intrusions non autorisées entraînant des vols ;
- vol de carte bancaire suivi d’usages frauduleux ;
- manœuvres frauduleuses pour obtenir des biens ou de l’argent, à l’exception des escroqueries sur internet qui sont traitées par le dispositif THESEE.
Il faut préciser que ce système est accessible à tous, que vous soyez un particulier, quelle que soit votre nationalité, une entreprise, une administration ou une association. Selon les informations fournies lors du dépôt, un agent pourra vous contacter pour vous inviter à finaliser votre déclaration au commissariat ou à la brigade la plus proche.
Quels sont les avantages du service de plainte en ligne ?
Le dépôt de plainte en ligne est un service qui offre plusieurs avantages. D’abord, vous avez la garantie d’une connexion sécurisée via FranceConnect et ShareID. Vous pouvez aussi y créer un compte personnel où vos documents seront conservés.
Un autre avantage est que le service veille à ce que votre plainte soit complètement formulée pour en accélérer le traitement. De plus, il est disponible non seulement pour les citoyens français, mais aussi étrangers. Il est adaptable aux besoins des particuliers, professionnels, associations et même des administrations.
En outre, le formulaire est disponible en français et en anglais, et toute soumission faite en anglais sera traduite par les services compétents. Enfin, lorsque votre plainte est validée, vous avez la possibilité de recevoir un procès-verbal utilisable auprès de votre assurance. L’avantage est que ce document reste accessible pendant six mois dans votre espace personnel.
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Élodie est juriste de formation et rédactrice experte en droit et en formation professionnelle. Elle vulgarise avec brio des sujets complexes pour un large public.
